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A-14, r. 5.1.1 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 120
Versions de la disposition

Texte complet
120. Pour la rencontre avec le demandeur et la préparation du formulaire de demande d’asile, les honoraires sont de 200 $.
Des honoraires additionnels de 100 $ par personne d’une même famille, lorsque les annexes A et 12 sont remplies pour cette personne.
Décision 2020-12-04, a. 120.
En vig.: 2020-12-09
120. Pour la rencontre avec le demandeur et la préparation du formulaire de demande d’asile, les honoraires sont de 200 $.
Des honoraires additionnels de 100 $ par personne d’une même famille, lorsque les annexes A et 12 sont remplies pour cette personne.
Décision 2020-12-04, a. 120.
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